Modification des règles de publicité et de conservation des actes des collectivités
Actualités 03.02.2023
La réforme qui modifie les règles de publicité et de conservation des actes pris par les collectivités est entrée en vigueur le 1er juillet.
Cette réforme rend notamment obligatoire la publication électronique des actes des collectivités et supprime l’obligation de l’affichage papier.
Néanmoins à titre dérogatoire, les communes de moins de 3500 habitants ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité retenu à compter du 1er juillet 2022.
- Pour la commune d’Alby le tableau d’affichage est maintenu.
Aussi, vous trouverez désormais en ligne sur notre site internet dans la rubrique MAIRIE > CONSEIL MUNICIPAL > COMPTES RENDUS : accès direct.
- dans un délai d’une semaine après la séance du Conseil Municipal, la liste des délibérations approuvées ou refusées par l’organe délibérant. Cette liste qui remplace le compte-rendu de séance a pour objet d’assurer l’information rapide du public sur l’activité de l’organe délibérant ;
- le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal arrêté lors de la séance suivante du Conseil Municipal et publiée dans un délai d’une semaine.
La réforme plus en détails ci-dessous :
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a instauré la dématérialisation comme mode de droit commun pour la publicité des actes « réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel » des collectivités et de leurs groupement à partir du 1er juillet 2022.
