Pour consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), son règlement et ses annexes, cliquer ici.
Pour consulter le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DCRIM), cliquer ici.
Nous vous informons que la commune de délivre plus de certificats d’urbanisme informatifs.
Nous vous remercions pour votre compréhension.
Pour toute construction inférieure ou égale à 5 m² et ne dépassant pas 12 mètres de hauteur, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.
Pour les projets suivants, le dépôt d’une Déclaration Préalable est nécessaire :
- projet créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou pour toute modification de construction existante.
- projet d’extension de bâtiments existants, jusqu’à 40 m² de surface plancher créée, dans les zones U (urbanisables) du PLUi.
- projet de division foncière et de création de nouveau lot à l’intérieur d’une propriété en vue de construire.
Pour toute construction supérieure à 20 m², vous devez déposer un Permis de Construire.
Cas particulier pour la construction de piscine
- Pour les bassins inférieurs à 10 m², aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.
- Pour les bassins mesurant entre 10 m² et inférieurs à 100 m², vous devrez faire une Déclaration Préalable.
Attention, si vous souhaitez couvrir votre piscine, l’abri devra être d’une hauteur inférieure à 1,80 m, sinon un Permis de Construire sera obligatoire.
Clôtures, portails et abris de jardins
Les constructions de clôtures, de portails et d’abris de jardins sont soumises au règlement du PLUi en fonction du zonage et au dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable.
À compter du 01 janvier 2022 et conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, ces demandes doivent être envoyée obligatoirement de manière dématérialisée, en ligne par saisine par voie électronique : cliquer ici.
Quelles démarches à l'achèvement des travaux ?
LA DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT)
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document permettant d’attester à la Mairie la conformité des travaux qui ont été réalisés par rapport à l’autorisation d’urbanisme déposée. Elle doit être transmise obligatoirement à l’achèvement des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
> L’un des intérêts du dépôt de la DAACT est de sécuriser la vente future de votre bien. N’attendez donc pas le dernier moment pour attester la conformité des travaux réalisés.
QUEL FORMULAIRE DOIS-JE REMPLIR ?
Le CERFA DAACT 13408*12 est téléchargeable en ligne ici : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Attention : toutes les pages du CERFA doivent être fournies !
Sans oublier la référence de l’autorisation d’urbanisme concernée par la DAACT, l’identité et les coordonnées du bénéficiaire, la date d’achèvement des travaux, cocher la case « pour la totalité des travaux », la date et la signature du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ou de l’architecte, s’il a été chargé de l’exécution des travaux.
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
La DAACT doit être déposée en deux exemplaires soit :
• à la Mairie contre décharge
• par courrier recommandé avec AR :
Hôtel de Ville Service urbanisme 4 Rue Etroite, 74 650 Alby-sur-Chéran
• Sur le guichet numérique en cas de demande d’autorisation d’urbanisme dématérialisée.
> Dans le cas où le permis de construire ou le permis d’aménager précisait que les travaux étaient réalisés en plusieurs tranches, il faudra cocher la case achèvement « pour une tranche des travaux ». À la fin de chaque tranche, vous devrez remplir une DACCT.
> Pour les travaux achevés il y a plus de 10 ans, vous n’avez pas à déposer de DAACT puisque la prescription s’applique.
> Les attestations doivent être remplies par un professionnel agréé :
un contrôleur technique ou un architecte par exemple.